Comment obtenir une attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du bio-méthane produit ?
La demande d’attestation doit être effectuée à ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-prefectorale-de-declaration-du-projet-
Cette démarche correspond à la demande prévue par l’article R. 446-3 du code de l’énergie. Elle est nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat de biométhane à tarif réglementé ou pour déposer un dossier de candidature à un appel d’offres pour la production de biométhane.
Le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande à compter de la réception du dossier. Le préfet de région notifie un refus de la demande dans le cas où le dossier est incomplet, ou dans le cas où la distance minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production sous contrat d’obligation d’achat n’est pas respectée.
L’attestation de déclaration du projet d’installation de production est valable 3 ans, est nominative et incessible, sauf par décision préfectorale.
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