Consultation du public - Demande de dérogation à l’interdiction de destruction de 4 nids d’Hirondelle rustique dans le cadre de la destruction d’une habitation désaffectée à Rochefort (17)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 1er janvier 2023
La demande de dérogation à l’interdiction de destruction de 4 nids d’Hirondelle rustique dans le cadre de la destruction d’une habitation désaffectée à Rochefort en Charente-Maritime (17), est portée par le Syndicat mixte du port de commerce de Rochefort / Tonnay-Charente.
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 31/12/2022 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex)
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)