La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation est terminée depuis le 9 octobre 2023
Demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats, déposée par la Communauté de communes Vienne et Gartempe, dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’activités économiques de "La Grande route, sur la commune de Lussac-les-Châteaux, en Vienne.
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 8 septembre 2023 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)