Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 en Limousin
Conformément à l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral régional relatif à la mise en œuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 en Limousin est soumis à la participation du public du 8 février 2017 au 2 mars 2017 inclus.
Ce projet d’arrêté a pour objet de définir pour le périmètre du Programme de développement rural de la région Limousin (sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne), les conditions techniques et financières des mesures contractuelles de gestion des sites Natura 2000 en milieux forestiers.
Ces financements seront mobilisés par le biais de contrats Natura 2000 « forestiers » ; ils seront conformes aux objectifs de conservation, aux moyens techniques et aux propositions financières validés dans le document d’objectifs du site Natura 2000 concerné.
Ce projet d’arrêté régional précise la liste des actions contractuelles forestières éligibles à une contrepartie financière de l’État sur le territoire du Limousin, compte tenu, des spécificités locales et des objectifs de conservation prioritaires sur le territoire. Ce projet d’arrêté établit également, pour certaines actions « forestières », les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000 en Limousin.
Le public a pu faire ses observations :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Service patrimoine naturel - 15 Rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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