Contrôle technique périodique des véhicules
Quand et où réaliser le contrôle technique de son véhicule ?
Tous les véhicules légers (voiture, camionnette de moins de 3,5 tonnes) et tous les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes (camions et remorques, cars…) sont soumis à un contrôle technique périodique obligatoire.
Les voitures particulières et les camionnettes doivent être contrôlées au plus tard 4 ans après leur première immatriculation. Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l’expiration du délai de 4 ans. Le contrôle doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.
Les véhicules lourds de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) doivent être contrôlés chaque année. Les autobus et autocars doivent être contrôlés tous les 6 mois.
Le contrôle technique périodique doit être réalisé par des contrôleurs agréés, dans des centres agréés indépendants ou rattachés à un réseau national agréé. Un centre agréé est reconnaissable par le panneau :
La liste des centres agréés à proximité de chez vous est consultable sur le site de l’UTAC.
La Nouvelle-Aquitaine, compte environ :
- 750 centres de contrôles techniques des véhicules légers ;
- 50 centre de contrôles techniques de véhicules poids lourds.
En cas de réclamation suite à un contrôle technique dans un centre, il est recommandé d’interroger en premier lieu le réseau agréé dont dépend le centre. Vous trouverez les coordonnées de ces réseaux sur le site de l’UTAC.
Quels sont les points de contrôles ?
Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s’effectue sans démontage. En outre, le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique. Toute activité de réparation dans un centre de contrôle technique est interdite.
Le contrôle technique des véhicules est défini par :
- l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
- l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds.
Ces arrêtés fixent notamment les modalités des contrôles techniques (véhicules concernés et points de contrôle), les modalités d’agrément des centres et des contrôleurs et les modalités de surveillance des différents acteurs.
10 fonctions du véhicule sont ainsi contrôlées :
- Châssis et accessoires arrière : carrosserie, portes et poignées, sièges, plancher…
- Nuisances : bruit, émissions à l’échappement, pertes de liquide
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Direction
- Équipements de freinage
- Identification du véhicule
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Visibilité : vitres, rétroviseurs, essuie-glaces, système de désembuage…
- Autres équipements : ceintures de sécurité, airbag, indicateur de vitesse…
- Châssis et accessoires avant.
Pour les véhicules légers, le contrôle porte sur 132 points de contrôle pouvant conduire à 606 défauts (dont 127 soumis à contre-visite avec une validité du contrôle limitée au jour même).
Pour les poids lourds, le contrôle porte sur 316 points de contrôle pouvant conduire à 1 504 défauts (dont 669 soumis à contre-visite).
Les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories :
- les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
- les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
- les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. Elles sont réservées aux défaillances les plus graves, heureusement rares, telles que l’absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché.
Que se passe-t-il après le contrôle technique ?
- si le contrôleur ne détecte ni défaillance majeure, ni défaillance critique : le résultat du contrôle est favorable.
- si le contrôle détecte au moins une défaillance majeure et l’absence de défaillance critique : le résultat est défavorable, avec une durée de validité limitée. Le propriétaire dispose d’un délai d’un à deux mois, selon la catégorie du véhicule, pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite.
- si le contrôle détecte au moins une défaillance critique : le contrôle est valide jusqu’à la fin de la journée. Le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l’issue du contrôle technique, mais il incombera à son propriétaire, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d’un délai d’un à deux mois, selon la catégorie du véhicule, pour justifier de ces réparations dans le cadre d’une contre-visite.
Le rôle de la DREAL dans la surveillance des centres de contrôles techniques
En Nouvelle-Aquitaine, la DREAL est en charge de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs.
Les agents de la DREAL s’assurent :
- des moyens techniques et informatiques du centre de contrôle technique ;
- de l’organisation du centre de contrôle technique ;
- des connaissances réglementaires des contrôleurs ;
- des compétences techniques des contrôleurs.
Les agents de la DREAL peuvent notamment demander le renouvellement du contrôle technique d’un ou plusieurs véhicules présents sur l’installation de contrôle et ayant déjà subi un contrôle technique.
Des sanctions administratives (suspension temporaire, retrait d’agrément) et pénales peuvent être prises en cas de manquement à la réglementation.
Plus de 180 visites de contrôles des centres et 500 supervisions de contrôleurs sont réalisées en moyenne chaque année par les agents de la DREAL.
En cas de litige
En cas de litige la première démarche est d’adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché.
Les recours légaux sont à effectuer auprès
- de la Direction Départementale de la Protection des Populations
- du Tribunal de Grande Instance