Dans quel cas un Projet est soumis à évaluation environnementale ou à examen au « cas par cas » ?
Pour les projets susceptibles d’affecter l’environnement, le code de l’environnement prévoit une évaluation environnementale de façon systématique ou après examen au cas par cas. La liste des projets concernés figure dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Ce tableau reprend par catégorie les critères et seuils retenus. Le premier élément à déterminer pour définir dans quelle(s) catégorie(s) du tableau entre votre projet est son périmètre, qui peut regrouper plusieurs opérations. C’est la notion de projet au sens du code de l’environnement qui est à considérer (article L. 122-1) : « Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. ».
Les projets peuvent relever de plusieurs catégories du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Seul le balayage de l’ensemble du tableau permet de déterminer la situation de votre projet. Vous pouvez pour ce faire vous appuyer sur le Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R122-2) ainsi que le Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 réalisés par le ministère de la transition écologique et solidaire qui explicitent les rubriques du tableau et les principales notions.
Pour un projet soumis à évaluation environnementale, le rapport d’évaluation environnementale est appelé « étude d’impact ». Les projets soumis à évaluation environnementale font obligatoirement l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale et d’une consultation du public (enquête publique, ou, dans quelques cas, consultation électronique). L’avis de l’Autorité environnementale est une pièce du dossier de consultation du public.
La réalisation "volontaire" d’une étude d’impact est également possible, mais elle engage le pétitionnaire à respecter l’ensemble de la procédure d’évaluation environnementale, notamment, au-delà de l’élaboration d’une étude d’impact : soumission à l’avis de l’Autorité environnementale, enquête publique d’une durée supérieure ou égale à 30 jours (sauf cas dérogatoire). Cette démarche volontaire doit être explicite auprès de l’autorité décisionnaire (autorité qui approuve ou autorise ou non le projet), qui le précisera à l’Autorité environnementale au moment de la saisir. C’est en effet l’autorité décisionnaire qui saisit pour avis l’Autorité environnementale et non le porteur de projet.