Déclaration de forage / sondage : article L. 411-1 du Code minier

Accéder directement à l’outil : Portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS)

En application des dispositions de l’article L.411-1 du code minier :

« Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».

En région Nouvelle-Aquitaine, c’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.

Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr.

Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration s’effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) développé par le BRGM. 

Ergonomique, cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog, pour la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage. L’accès à l’outil Dialog n’est autorisé que pour les déclarations réalisées à partir de DUPLOS.

Vous pouvez consulter la FAQ et les tutoriels vidéos (https://youtu.be/JrHOXo3smbs).

Ces applications permettent de notifier à la DREAL vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL et au BRGM (BSS), pour un service public global plus efficient.

Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (titre minier, autorisation environnementale, déclaration de géothermie de minime importance, code de l’environnement, code de la santé publique)

Bon à savoir

La déclaration d’ouverture de travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance vaut accomplissement des procédures prévues par le II de l’article L.214-3 du code de l’environnement et par l’article L.411-1 du code minier.

Les demandes d’autorisations et les déclarations au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement valent déclaration au titre de l’article L.411-1 du code minier.