Démarche administrative pour toute demande à bénéficier d’une priorité d’alimentation
Les usagers de l’électricité entrant dans une des catégories de prioritaires prévues par l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, peuvent adresser une demande à la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
Les usagers de l’électricité entrant dans une des catégories de prioritaires prévues par l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, peuvent adresser une demande à la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
Courriel : de3s.sei.dreal-na@developpement-dur...
La demande doit être établie selon le formulaire de demande de renseignements suivants qui peut être téléchargé et retourné à la DREAL pour instruction :
En cas d’inscription de plusieurs établissements simultanément, il convient d’établir autant de formulaires qu’il y a d’établissements et de joindre le tout à la demande d’inscription.
L’instruction par la DREAL, après examen de l’éligibilité de la demande par rapport aux dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1990, comporte notamment la consultation du service distributeur pour connaître l’incidence d’une éventuelle inscription au plan de délestage, et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en ce qui concerne les établissements de santé.
La décision d’inscription est prise au niveau de la DREAL, par délégation du Préfet. La décision indique le niveau de priorité par rapport à l’arrêté du 5 juillet 1990 et la puissance minimale attribuée. Elle est notifiée au demandeur et au service distributeur afin qu’il en tienne compte dans l’organisation du plan de délestage.
La durée d’instruction est de l’ordre de un à deux mois selon les consultations nécessaires.
Les malades à hauts risques vitaux soignés à domicile et souhaitant bénéficier d’une priorité d’alimentation électrique doivent adresser leur demande directement à l’ARS de leur département (contacter la délégation départementale de l’ARS).
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