Dépôt légal des données brutes de biodiversité par les maîtres d’ouvrages
Contribution à l’inventaire national du patrimoine naturel
Conformément aux dispositions de l’article L411-1A du Code de l’environnement (créé par la loi biodiversité 2016-1087 du 8 août 2016) et du décret N° 2016-1619 du 29 novembre 2016, les maîtres d’ouvrages doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des plans, schémas, programmes et autres documents de planification, ou dans le cadre des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Cette obligation de dépôt est en vigueur depuis le 1er juin 2018 et s’effectue sur un service de téléversement unique au niveau national accessible via la plateforme https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/deposer-mon-projet dédiée à la consultation et au dépôt d’études d’impact.
Des ressources documentaires sont mises à disposition (avec tutoriels, schémas, référentiels, instances de tests, FAQ) sur Nature France : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Une assistance est également à disposition des maîtres d’ouvrage ou des bureaux d’études au mail suivant : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/contact/index.html.
- Les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable doivent être fournies avant le début de la procédure de participation du public lorsqu’elle est prévue ou lorsque celle-ci n’est pas requise, avant la signature de la décision administrative.
- Les données acquises lors du suivi des mesures environnementales prescrites doivent être transmises dans les 6 mois à échéance de chaque campagne
(décret du 27 juin 2022)
Document téléchargeable :