Dispositif de réduction du TURPE pour les entreprises électro-intensives

Cadre réglementaire

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TEPCV), prévoit dans son article 157, codifié aux articles L. 341-4-2 et L. 351-1 du code de l’énergie, une réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) pour les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Les articles D. 341-8-1 à D. 341-12-1 (réduction du TURPE) et D. 351-1 à D. 351-7 (consommateurs électro-intensifs) du code de l’énergie, précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif.

A l’exception des sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, les entreprises doivent mettre en œuvre une politique de performance énergétique (au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie) pour pouvoir bénéficier de ces réductions.

Annexe article D.341-9

(*) Sous réserve d’assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les modalités définies à l’article D. 341-9-2.

(**) si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur 3 ans du rapport entre la quantité d’énergie injectée par le site et celle de l’énergie soutirée par lui sur le réseau de transport d’électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.

Procédure

Transmission de l’attestation

Le bénéfice des réductions de TURPE est soumis à la production par l’entreprise concernée d’une attestation, permettant la vérification des critères électro-intensivité. Cette attestation est transmise au gestionnaire du réseau de transport et au Préfet de la région d’implantation du site (pour la Nouvelle-Aquitaine de3s.sei.dreal-alpc@developpement-durable.gouv.fr) et sur la plate-forme www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-PPE-turpe avant le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite.

Le Préfet de région a deux mois suivant la transmission de l’attestation, pour s’opposer à l’application des réductions de TURPE et à certains cas dérogatoires. La décision d’opposition est motivée et transmise à l’entreprise et au gestionnaire du réseau de transport.

Mise en œuvre de la politique de performance énergétique

Les entreprises ont un délai de 12 mois à compter de la transmission de la 1ère attestation pour transmettre pour validation au Préfet de région un plan de performance énergétique (PPE) comprenant un objectif de réduction des consommations énergétiques à 5 ans et les moyens envisagés pour l’atteindre.

Le PPE contient un plan d’action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l’énergie des procédés industriels du site ou de l’entreprise (cf. guide de l’ADEME Les essentiels du Plan de Performance Énergétique).

Les entreprises ont par ailleurs un délai de 18 mois à compter de la transmission de la 1ère attestation pour mettre en œuvre un système de management de l’énergie ISO 50 001, dans le cadre duquel seront certifiés les indicateurs permettant le suivi de l’atteinte de l’objectif.

Chaque année, un état d’avancement du plan d’actions sur lequel l’industriel s’est engagé dans son plan de performance énergétique doit être adressé à la DREAL de la région dont le Préfet a validé le plan, dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation. La DREAL s’assure que l’entreprise ne s’écarte pas du plan d’actions défini de manière excessive et sans motif. Au besoin, l’attestation donnant droit à la réduction du TURPE peut être refusée.

Plus d’information sur le site du Ministère de la transition écologique