Dispositifs de soutien


La production de bio-méthane est soutenue par les pouvoirs publics au travers du dispositif d’obligation d’achat prévu à l’article L. 446-1 et suivants du code de l’énergie. Tout producteur de bio-méthane injectant du gaz dans les réseaux est rémunéré par un tarif d’achat, dont le niveau est fixé par arrêté, qui lui est versé par le fournisseur de gaz avec lequel il a conclu un contrat d’achat de sa production.

Les charges résultant de l’exécution de ces contrats sont financées par la « contribution bio-méthane », dont s’acquittent tous les consommateurs finaux de gaz naturel.

Plusieurs arrêtés et décrets ont été pris depuis 2011 pour spécifier les conditions d’application de l’obligation d’achat du bio-méthane. Le dernier arrêté en vigueur est celui du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Obligation d’achat du bio-méthane injecté dans le réseau de gaz

Tout producteur de bio-méthane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.

Le bio-méthane injecté est alors acheté à un tarif d’achat garanti sur 15 ans et supérieur au prix de marché, par un fournisseur de gaz naturel (articles L.443-1 et suivants du code de l’énergie).

Le tarif d’achat, mis en place par l’arrêté du 23 novembre 2011, est abrogé et remplacé par les arrêtés du 23 novembre 2020 et du 13 décembre 2021.
Les contrats d’achats signés avant le 25 novembre 2021 bénéficient du régime tarifaire de l’arrêté du 23 novembre 2011, pour une durée de 15 ans.
Les contrats d’achats signés à compter du 20 décembre 2021 bénéficient des conditions tarifaires fixées dans l’arrêté du 13 décembre 2021.
C’est la date de signature du contrat d’achat qui détermine le tarif applicable.

Le tarif d’achat 2011 est établi en fonction de la taille de l’installation de production (déterminée par la capacité maximale de production de biométhane), et de la nature des intrants. Il est ainsi constitué d’un tarif de référence et d’une prime aux intrants.

Extrait du PANORAMA DU GAZ RENOUVELABLE EN 2020
Version complète du document consultable ici-

Toutes les nouvelles installations de production de biométhane injecté, d’une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h, ayant signé un contrat d’achat entre le 24 novembre 2020 et le 30 septembre 2021, bénéficient des conditions tarifaires, dites « transitoires », de l’arrêté du 23 novembre 2020, pour une durée de 15 ans.

À compter du 20 décembre 2021, toutes les nouvelles installations de production de biométhane injecté, dont la production annuelle prévisionnelle est inférieure ou égale à 25 GWh/an PCS, qui signent un contrat d’achat, bénéficient des conditions tarifaires de l’arrêté « transitoire » du 13 décembre 2021.

En revanche, les installations dont la production annuelle prévisionnelle est supérieure à 25 GWh/an PCS devront candidater à un appel d’offres.

Le tarif d’achat 2020 est déterminé en fonction du type et de la taille de l’installation, ainsi que de la nature des intrants utilisés.

Il est constitué :
- d’une base de référence : entre 8,6 et 12,2 c€/kWh selon la taille de l’installation (5,5 et 9,9 c€/kWh pour les installations de stockage de déchets non dangereux),
- d’une prime en fonction de la proportion d’effluents d’élevage utilisée : au maximum 1 c€/kWh pour les unités de méthanisation utilisant 60 % ou plus d’effluents d’élevage,
- d’une prime « eaux usées » variant entre 0 et 2 c€/kWh PCS selon la capacité maximale de production de l’installation ;
- d’une prime de raccordement, si l’injection est réalisée sur un réseau de distribution de moins de 100 000 clients : entre 0,1 et 0,3 c€/kWh en fonction de la taille de l’installation.
- d’un malus (0,5 c€/kWh PCS), si l’installation de production de biométhane bénéficie d’une aide à l’investissement de l’ADEME.

L’arrêté du 23 novembre 2020 introduit un mécanisme de dégressivité trimestrielle du tarif d’achat en fonction de la date de signature du contrat et de la réalisation des objectifs PPE. La dégressivité maximale, correspondant à 50 % du prix d’achat, peut être obtenue :
• Si la différence, entre la somme des capacités maximales de production des contrats d’achat signés après le 25 novembre 2020 et la fin du trimestre et la cible PPE, atteint 44 000 Nm3/h ;
• Ou si la somme des capacités maximales de production des contrats d’achats signés au cours de deux trimestres consécutifs est supérieure à 22 000 Nm3/h.

L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2021 remplace la notion de capacité maximale de production, exprimée en normo mètre cube de biogaz par heure, par la notion de production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS de biogaz par an.

Les nouveaux contrats d’achat à utiliser à compter du 20 décembre 2021 sont disponibles sur le site internet du ministère.

Appels d’offres pour l’injection de bio-méthane dans le réseau de gaz

Le dispositif de guichet ouvert est complété par une procédure d’appel d’offres. Les lauréats des appels d’offres CRE peuvent bénéficier d’un tarif d’achat pour le bio-méthane injecté dans le réseau de gaz.

=> Actuellement, il n’y a pas de procédure d’appel d’offre en cours sur cette filière.

Pour aller plus loin :
Site du Ministère de l’écologie

Nous contacter : Division Énergie – Site de Limoges

Partager la page

S'abonner

Sur le même sujet