Dispositions spécifiques de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 (NOR : DEVP1501359)
Depuis le 1er juin 2015, le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a créé un régime d’enregistrement pour les rubriques 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330) et 4734 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement).
Ce nouveau régime d’enregistrement est encadré par l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 (NOR : DEVP1501359) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’article 1er de cet arrêté ministériel prévoit que pour les installations existantes, les prescriptions auxquelles ces installations étaient soumises avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 demeurent applicables. Néanmoins des dispositions spécifiques ont été prévues, par cet article, pour les établissements existants au 1er juin 2015 soumis antérieurement à l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Ces dispositions permettent aux exploitants de choisir les prescriptions applicables aux installations existantes selon l’une des trois modalités suivantes :
- le respect de toutes les prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 (NOR : DEVP1025848A) applicables aux installations existantes ;
- le respect de toutes les prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 applicables aux installations existantes exceptées les articles 43 à 50 qui peuvent être remplacés par les articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 ;
- le respect de toutes les prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 applicables aux installations nouvelles.
Un courrier de positionnement a été adressé aux exploitants concernés le 26 mars 2018. Ce courrier est accompagné d’un formulaire réponse : Formulaire