En application de la loi sur la nouvelle organisation territoriale
En application de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDET) se substitue à plusieurs schémas régionaux sectoriels (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, schéma régional de l’intermodalité, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional climat air énergie) et intégrer à l’échelle régionale la gestion des déchets.
Le SRADDET fixe des objectifs relatifs au climat, à l’air et à l’énergie portant sur :
1 ) l’atténuation du changement climatique, c’est-à-dire la limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
2) l’adaptation au changement climatique ;
3) La lutte conte la pollution atmosphérique ;
4) la maîtrise de la consommation d’énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ; un programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) doit décliner les objectifs de rénovation énergétique fixés par le SRADDET en définissant les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire ;
5) le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération.
Ces objectifs quantitatifs sont fixés aux horizons 2021 et 2026 et aux horizons plus lointains 2030 et 2050. Ils doivent être pris en compte par les documents de planification de rang inférieur notamment les plans climat air énergie territoriaux.
De plus, le SRADDET fixe des règles qui s’imposent dans un rapport de compatibilité aux documents de planification. Un corpus de onze règles découle directement du volet climat air énergie.
Lien vers le SRADDET approuvé.
Élaboré sous la responsabilité du Conseil régional, le SRADDET a été adopté le 16 décembre 2019 par l’Assemblée régionale, approuvé le 27 mars 2020 par la Préfète de région, se substituant ainsi aux schémas sectoriels dont les SRCAE (Schéma Régional Climat Air Énergie) – devenus caducs.