Évolution réglementaire

Le phénomène naturel de mouvement différentiel de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, autrement appelé « retrait-gonflement des argiles », constitue un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’il provoque chaque année aux constructions. Ce phénomène, qui touche principalement l’habitat individuel et qui s’amplifie avec le changement climatique, représente plus d’un tiers des coûts d’indemnisation du dispositif « catastrophe naturelle ».

C’est dans l’objectif d’éviter de coûteux et complexes travaux de réparation que l’article 68 de la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a créé un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour la réalisation des fondations des maisons individuelles (ou à usage mixte = professionnel + habitat) et ne comportant pas plus de 2 logements, construites dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

La carte de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, qui comprend 4 zones (zone non argileuse, susceptibilité faible, moyenne et forte), et qui servira pour l’application du dispositif de la loi ELAN, est consultable sur les sites suivants :

Dans les zones identifiées comme moyenne ou forte, le dispositif impose à compter du 1er octobre 2020 :

  • Au vendeur d’informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque retrait et gonflement des argiles. Le vendeur doit réaliser une étude géotechnique préalable (équivalente G1) qui doit permettre d’affiner l’évaluation du risque à l’échelle du terrain.
  • Au maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat conclu avec le constructeur ayant pour objet les travaux de construction, ou avec le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a le choix entre :
    • fournir une étude géotechnique de conception (type G2) prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Elle prescrit des dispositions de construction, elle n’est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
    • le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
  • Au constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Les contrats devront préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Cette alternative permet de laisser le choix au maître d’ouvrage en minimisant son investissement financier.

Afin d’assurer la traçabilité, les études réalisées seront jointes à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.

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