Foire aux questions

Avant de déposer votre demande d’inscription au registre, prenez connaissance des conditions d’accès à la profession. L’entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière, et de capacité professionnelle. La demande d’inscription doit être faite sur la plateforme des démarches dématérialisées.

Vous devez d’abord déposer votre demande d’inscription à la DREAL. Si votre demande est recevable, la DREAL vous délivrera une attestation vous permettant de réaliser votre inscription au RCS ou au CFE de la chambre de commerce dont dépend votre siège social. Le CFE enregistre votre entreprise et vous délivre un extrait K-bis. Vous devez adresser cet extrait K-bis et votre fiche INSEE pour finaliser votre inscription au registre des transporteurs.

Vous ne pourrez commencer votre activité que lorsque vous serez inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous serez en possession de votre licence et de sa (ses) copie(s) conforme(s). Pour les Commissionnaires, vous ne pourrez exercer votre activité que lorsque vous serez en possession du Certificat d’inscription.

L’attestation de capacité est un diplôme qui vous autorise, selon l’option, à devenir gestionnaire de transport (transport de marchandises, ou de voyageurs). La “pré-inscription” ou “attestation de conformité” est une attestation délivrée par la DREAL permettant à l’entreprise de réaliser son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers. Attention, pour finaliser l’inscription au registre des transporteurs ou au registre des commissionnaires, il convient encore de transmettre à la DREAL une copie de votre extrait Kbis ou du Répertoire des Métiers. La licence est un document officiel qui prouve que votre société est réellement inscrite au registre des transporteurs. Ce document doit rester au siège de l’entreprise. La copie conforme de la licence qui vous a été attribuée, doit être placée à bord de votre véhicule. Vous devez avoir normalement autant de copies conformes que de véhicules roulants. NOTA : Les commissionnaires de transport n’ont ni licence, ni copie conforme. Par contre, ils ont un certificat d’inscription qui doit être conservé au siège de la société.

Les commissionnaires de transport ont un certificat d’inscription qui doit être affiché au siège de la société.

Résidant dans l’Union européenne, le gestionnaire de transport doit satisfaire aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle. Il est chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise, et doit avoir un lien réel avec l’entreprise (employé, directeur, propriétaire) et doit percevoir une rémunération à la hauteur de ses responsabilités.

Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise les gestionnaires de transport à exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants :

- le gestionnaire prestataire « extérieur » de services : les entreprises qui n’ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d’une personne physique, satisfaisant aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de services, à exercer les tâches d’un gestionnaire pour le compte de l’entreprise. L’activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à deux entreprises dans la limite de vingt véhicules.

- le gestionnaire dans un groupe d’entreprises de transport : s’agissant d’entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe.

La délégation de pouvoir doit préciser les missions confiées au gestionnaire de transport qui incluent notamment la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. Le responsable légal doit dater et signer ce document avec la mention « Bon pour pouvoir » et le gestionnaire de transport doit signer avec la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ».

C’est un document original à entête de la banque de l’entreprise qui atteste que le gestionnaire de transport détient une procuration sur le(s) compte(s) de la société.

L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire uniquement si vous êtes loueur de véhicules avec conducteurs.

Si vous augmentez votre parc de véhicules roulants, vous devez détenir une copie conforme supplémentaire. Elle sera délivrée si votre capacité financière le permet. Si ce nouveau véhicule remplace un ancien véhicule. Vous n’avez pas besoin de nouvelle copie conforme, il suffit de prendre celle de l’ancien véhicule pour la mettre dans le nouveau.

Non. Vous pouvez prendre la copie conforme du véhicule en panne (puisqu’il ne fait pas de transport), pour la mettre dans le véhicule de réserve s’il doit sortir.

Votre demande de renouvellement des titres (licence + copies conformes) doit être réalisée deux mois avant la date d’échéance de vos titres. La demande de renouvellement doit être faite sur la plateforme des démarches dématérialisées.

Pour toute modification (dénomination sociale, forme juridique, responsable légal, gestionnaire de transport) vous devez adresser à la DREAL, dans un délai de 28 jours, le CERFA 12725 × 05 dûment rempli et correspondant à votre activité. Vous recevrez une attestation de la DREAL vous permettant d’enregistrer ces modifications au RCS ou CFE. NOTA : Dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre au CERFA le Procès-Verbal d’Assemblée Générale ayant décidé du ou des changements.