L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Cadre juridique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
L’évaluation des documents d’urbanisme a été introduite en droit français par la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 même si l’expression n’était pas utilisée par la loi.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, a renouvelé en profondeur la planification locale en créant les SCOT et PLU voulus comme des outils de construction de projets de développement durable pour les territoires et de mise en cohérence des politiques publiques. La loi SRU et ses décrets d’application ont posé les bases d’une évaluation au regard de l’environnement pour tous les SCOT et PLU, en prévoyant que le rapport de présentation comporte un état initial de l’environnement, une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement et un exposé de la manière dont le schéma ou plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
La directive européenne de juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive EIPPE) a renforcé et précisé le contenu attendu de l’évaluation et introduit la consultation spécifique d’une autorité environnementale. La traduction en droit français de cette directive (par ordonnance du 3 juin 2004 et le décret du 27 mai 2005, accompagnés d’une circulaire du 6 mars 2006) prévoit que l’évaluation environnementale soit intégrée au rapport de présentation des documents d’urbanisme.
Le Grenelle de l’Environnement, plus particulièrement la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 introduit des évolutions importantes dans le code de l’urbanisme. Ainsi, la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la restauration des continuités écologiques deviennent des objectifs explicites des documents d’urbanisme. Cette loi étend le champ de l’évaluation à certaines cartes communales et va conduire à élargir le champ des PLU concernés par une évaluation au sens de la directive EIPPE.
Le renforcement de l’évaluation des incidences Natura 2000 instaurée par la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune de 1992 vient impacter l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Elle concerne explicitement les documents d’urbanisme en application de la loi de responsabilité environnementale d’août 2008 et du décret du 9 avril 2010. La conduite de cette évaluation des incidences doit être intégrée à la démarche d’évaluation environnementale au sens de la directive EIPPE. Sa restitution peut également être intégrée à l’évaluation environnementale au sein du rapport de présentation.
Le protocole de Kiev relatif à l’évaluation stratégique environnementale des plans, programmes et politiques, adopté en 2003 sous l’égide de la commission économique pour l’Europe de l’ONU, est entré en vigueur en juillet 2010. Il reprend les principes énoncés par la directive européenne mais élargit très explicitement le champs de l’évaluation environnementale aux questions de santé.
Nouveauté :Le décret n° n° 2012-995 du 23 août 2012 redéfinit les documents d’urbanisme qui doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique et introduit une nouvelle procédure d’examen au cas par cas.
Entrée en vigueur : le 1er février 2013
Sauf pour les documents d’urbanisme dont la procédure d’élaboration ou de révision était très avancée à cette date et pour lesquels ont été organisés :
- soit la réunion d’examen conjointe des personnes publiques associées,
- soit le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables,
- soit l’enquête publique.
Ces documents ne sont pas soumis aux nouvelles règles de l’évaluation environnementale.
Les principales évolutions apportées par l’article R.121-14 du code de l’urbanisme concernent :
- Les PLU qui seront désormais tous potentiellement soumis à évaluation environnementale, soit de façon systématique, soit après un examen au « cas par cas’ par l’Autorité environnementale, lorsqu’il est établi qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42.
- Les cartes communales soumises à évaluation environnementale de manière systématique ou au « cas par cas » si un site Natura 2000 est présent sur le territoire de la commune ou sur le territoire d’une commune limitrophe.
Les SCOT et Schémas de secteurs sont quant à eux soumis de façon systématique à évaluation environnementale.
L’Autorité environnementale (Ae) peut être :
- la formation Ae du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), notamment pour les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD),
- le préfet de région, notamment pour les cartes communales,
- le préfet de département, pour les SCOT et les PLU.
L’Ae formule un avis sur l’évaluation environnementale et le projet de document dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Les avis de l’Ae du Limousin sur les documents d’urbanisme sont consultables aux adresses suivantes :
Outils
Le guide du CGDD sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme paru en décembre 2011 a pour objectif de donner aux collectivités qui élaborent leur document d’urbanisme, ainsi qu’aux acteurs et organismes qui les accompagnent (bureaux d’études, agences d’urbanisme, services de l’État…), les éléments pour comprendre les objectifs et l’intérêt de l’évaluation environnementale, et les clefs pour conduire efficacement cette démarche. Il traite des SCOT et des PLU.
Guide pratique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Fiches de cas PLU et évaluation environnementale sur le site Internet du Certu
Guide méthodologique SCOT et Développement Durable (novembre 2010)