La loi n°2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
La loi n°2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au journal officiel le 6 avril 2024.
Ce texte introduit dans le code des transports (nouvel article L. 1113-2) des dispositions visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Pour certains véhicules peu polluants destinés à être mis au rebut dans le cadre du dispositif de prime à la conversion, il offre la possibilité aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de les récupérer gratuitement pour en faire bénéficier des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Le système consiste dans la location de véhicules à prix modique, avec la passation de conventions entre les AOM et des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les véhicules éligibles, qui ne sont pas considérés comme des déchets pendant la durée définie pour leur utilisation, sont les voitures particulières à essence dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997 et les véhicules utilitaires légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ayant fait l’objet ou non d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié. Sont concernés également les véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 mais ayant fait l’objet d’une transformation. Pour les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur la date de la première immatriculation doit être postérieure au 1er juillet 2004.
Ces véhicules remis à titre gracieux aux AOM ne sont pas décomptés comme faisant partie de leur parc.
Le texte renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis.