Le " cas par cas " pour les projets

Plaquette sur le cas par cas des projets (Format pdf - 2.5 Mo)
Décret créant un seuil bas pour les défrichements (rubrique 51a)

Système d’information géographique de l’autorité environnementale

trait_vert_TRES_TRES_petit-5.jpg jpg - 788 octets


Champ d’application

La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact. Elle ne concerne pas les dossiers relevant de la procédure Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (cf procédures d’enregistrement et de déclaration).

Son objectif est d’identifier en amont les projets non soumis à étude d’impact au regard des seuils retenus dans le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement mais qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement. De fait, ces dossiers requièrent la réalisation d’une étude d’impact qui permettra ainsi de définir les mesures proportionnées permettant d’éviter les principaux impacts, réduire ceux qu’il n’est pas possible d’éviter et de compenser ceux qui n’auront pu être ni évités ni réduits.

L‘examen au « cas par cas » est réalisé par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement donc l’autorité environnementale telle que définie à l’article R.122-6 du Code de l’Environnement. Dans la majorité des cas, l’autorité environnementale est le préfet de région.

Déroulement de la procédure

Le demandeur adresse à l’unité Autorité Environnementale de la DREAL Limousin, 3 exemplaires des formulaires CERFA (14734 « demande d’examen au cas par cas » * et de son annexe "informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire * et des pièces annexes exigibles.

* Versions pdf avec "machine à écrire". Vous pouvez compléter ces formulaires de façon électronique si vous disposez d’une version récente d’Adobe Reader.

La notice explicative N° 51656#01 peut utilement être consultée afin d’aider au complément du formulaire.

La transmission du dossier peut s’effectuer de 3 façons

A compter de la date de réception (accusé de réception postal, électronique ou décharge), l’autorité environnementale peut, dans un délai de 15 jours, demander au porteur de projet de compléter le formulaire afin qu’elle dispose des éléments nécessaires pour prendre sa décision. Ces compléments devront être adressés dans les mêmes formes et conditions que le formulaire.

En l’absence d’une telle demande, le formulaire est réputé complet.
A compter de la réception du formulaire complet, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour consulter l’Agence Régionale de Santé et prendre sa décision. En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.

Les délais de 15 et 35 jours évoqués doivent être calculés en jours calendaires (tous les jours du calendrier du lundi au dimanche compris ainsi que les jours fériés).

Formulaire et notice explicative

Où trouver le formulaire et sa notice explicative :

Par téléchargement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Etude-d-impact,5320-.html
Par télé-déclaration : adresse à venir
Par retrait auprès des services instructeurs (DDT, DREAL, Préfecture,..)

Comment le remplir ?

Outre les éléments d’identification nécessaires, le formulaire comprend 3 sections qui permettent à l’autorité environnementale de prendre sa décision :

  • caractéristiques générales du projet ;
  • sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée ;
  • caractéristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine.

Le complément du formulaire relève de la responsabilité du demandeur. Il est rappelé que l’analyse du dossier sera d’autant plus facilitée si le dossier est rempli avec soin et précision (en particulier les rubriques portant sur la description et la localisation du projet). De plus toute pièce pouvant illustrer ou clarifier la compréhension du dossier peut être utilement annexée.

Décision et voies de recours

La décision doit être adressée au demandeur dans un délai de 35 jours à compter de la complétude reconnue de son dossier de demande.
La décision prescrivant la réalisation d’une étude d’impact, qu’elle soit explicite ou implicite, est une décision faisant grief donc susceptible de recours contentieux devant le juge administratif. A peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d’une étude d’impact doit, être précédé d’un recours administratif préalable devant l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement qui a pris la décision.
Le recours administratif doit être adressé à l’adresse suivante en recommandé avec AR.

1. Recours gracieux formé dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Préfet de région.
Adresse postale : 1, rue de la Préfecture BP 87031 - 87031 Limoges Cedex 1

2. Recours hiérarchique formé dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Adresse postale : Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

3. Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant soit la notification/publication de la décision soit le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Adresse postale : Tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges

L’information du public

L’autorité environnementale diffuse l’information liée au cas par cas sur son site internet, comme le prévoit le décret portant réforme des études d’impact :

  • le formulaire Cerfa de demande d’examen du cas par cas dès qu’il est considéré comme complet ;
  • la décision prise par l’autorité environnementale suite à l’examen au cas par cas.

Partager la page

S'abonner
Haut de page