Le contrat d’engagement républicain exigible pour les subventions État et les agréments
Ce contrat, exigible à compter du 2 janvier 2022 résulte de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il a pour objectifs de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.