Le droit au logement opposable (DALO)
La loi instaurant le droit au logement opposable est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.
Evolution 2022 des recours DALO en Nouvelle-Aquitaine
13 novembre 2023