Législation

 loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014

 fiches techniques, classées par thème, et destinées à un public expert, qui détaillent certaines mesures de la loi Alur déjà entrées en vigueur. Cette page est régulièrement mise à jour avec les toutes dernières fiches techniques.

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