Les échéances d’élaborations des CBS et PPBE et le rapportage auprès de la Commission Européenne

Tableau explicatif pour les PPBE :

Pour l’échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE est fixée au 18 juillet 2024 pour une période de validité 2024-2029.

Schéma récapitulatif pour l’élaboration des CBS et des PPBE

A partir de l’échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE intervient au plus tard 2 ans après la date limite d’élaboration des cartes bruit.

Le rapportage auprès de la commission européenne est défini par la directive 2002/49/CE du bruit.
Le reporting se fait sur la plateforme EIONET :
http://cdr.eionet.europa.eu/fr/eu/noise
Il concerne :
- les grandes infrastructures : routières et ferroviaires
- les agglomérations
- les aéroports

Pour les cartes des grandes infrastructures les services de l’État se charge de notifier les documents (tableaux de la population impactée et l’exposition) et les fichiers électroniques des cartes à la commission européenne.
Le rapportage des PPBE indique les mesures passées (années N-10) et à venir (années N+5), les coûts et les bénéfices. Il se fait obligatoirement par un résumé de 10 pages maximum qui reprend les principaux points prévus à l’annexe V de la directive 2002/49/CE. Les autorités compétentes (État, collectivités, gestionnaires, EPCI …) sont chargées d’établir les résumés de leur PPBE au format adéquat établi par la commission européenne.