Les échéances d’élaborations des CBS et PPBE et le rapportage auprès de la Commission Européenne

Tableau explicatif pour les PPBE :

• Transcription textuelle de l’image

  Le tableau présente quatre échéances d’élaboration, avec pour chacune le périmètre concerné, la date limite d’élaboration et la période de validité.
  Échéance 1

  • Périmètre :
    • Routes : plus de 6 millions de véhicules par an.
    • Fer : 60 000 trains par an.
    • Agglomérations : plus de 250 000 habitants.
  • Date limite d’élaboration : 18 juillet 2008.
  • Période de validité : 2008 à 2013.

  Échéance 2 — Révision de l’échéance 1

  • Périmètre :
    • Routes : plus de 3 millions de véhicules par an.
    • Fer : plus de 30 000 trains par an.
    • Agglomérations : plus de 100 000 habitants.
  • Date limite d’élaboration : 18 juillet 2013.
  • Période de validité : 2013 à 2018.

  Échéance 3 — Révision de l’échéance 2

  • Périmètre :
    • Routes : plus de 3 millions de véhicules par an.
    • Fer : plus de 30 000 trains par an.
    • Agglomérations : plus de 100 000 habitants.
  • Date limite d’élaboration : 18 juillet 2018.
  • Période de validité : 2018 à 2023.

  Échéance 4 — Révision de l’échéance 3

  • Périmètre :
    • Routes : plus de 3 millions de véhicules par an.
    • Fer : plus de 30 000 trains par an.
    • Agglomérations : plus de 100 000 habitants.
  • Date limite d’élaboration : 18 juillet 2023.
  • Période de validité : 2023 à 2028.

Pour l’échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE est fixée au 18 juillet 2024 pour une période de validité 2024-2029.

A partir de l’échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE intervient au plus tard 2 ans après la date limite d’élaboration des cartes bruit.

Le rapportage auprès de la commission européenne est défini par la directive 2002/49/CE du bruit.
Le reporting se fait sur la plateforme EIONET.
Il concerne :

• les grandes infrastructures : routières et ferroviaires
• les agglomérations
• les aéroports

Pour les cartes des grandes infrastructures les services de l’État se charge de notifier les documents (tableaux de la population impactée et l’exposition) et les fichiers électroniques des cartes à la commission européenne.
Le rapportage des PPBE indique les mesures passées (années N-10) et à venir (années N+5), les coûts et les bénéfices. Il se fait obligatoirement par un résumé de 10 pages maximum qui reprend les principaux points prévus à l’annexe V de la directive 2002/49/CE. Les autorités compétentes (État, collectivités, gestionnaires, EPCI …) sont chargées d’établir les résumés de leur PPBE au format adéquat établi par la commission européenne.