Les éoliennes deviennent des installations classées (ICPE)

Depuis le 13 juillet 2011, les éoliennes terrestres sont soumises au régime des installations classées (ICPE) en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Suite à la parution du décret n° 2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes sont classées sous la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.

Ainsi sont soumis à :

• autorisation : les parcs éoliens comprenant au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur supérieure ou égale à 50 m, ainsi que les parcs éoliens comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 m et d’une puissance totale supérieure ou égale à 20 MW (rubrique n° 2980 1 et 2980-2-a).

• déclaration : les autres parcs éoliens comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 m et d’une puissance inférieure à 20 MW (rubrique n° 2980-2-b).

La nouvelle réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel des 25 et 27 août 2011.
Celle-ci s’appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales ainsi qu’un décret et un arrêté ministériel propre aux garanties financières.

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Arretes-declaration-et.html

La procédure du permis de construire est allégée. L’enquête publique pour les parcs soumis à autorisation est organisée exclusivement au titre de la procédure ICPE

Cependant, pour les projets de parcs éoliens dont l’arrêté d’enquête publique du permis de construire a été signé avant le 13 juillet 2011, la procédure engagée au titre du permis de construire est poursuivie jusqu’à son terme.

Les dossiers d’autorisation ICPE sont déposés en préfectures de département et instruits par la DREAL (inspection des installations classées).
Les dossiers de déclaration sont déposés et instruits par les préfectures et sous-préfectures de département.