Les missions de l’état

Nonobstant l’établissement des normes, l’état confie aux DREAL les actions de surveillance :

  • du marché en examinant par sondage des dossiers de fabrication d’équipements,
  • des appareils en service en contrôlant les exploitants d’équipements,
  • des organismes habilités (par l’état) pour effectuer certaines interventions dans le cadre de la mise sur le marché d’équipements (évaluation de la conformité), et dans le cadre du suivi en service des équipements (opérations de contrôles),
  • les services inspection reconnus.
    Pour plus d’informations, cliquez ici.

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