Les modalités de saisine de l’Ae pour les documents d’urbanisme

Modalité de saisine de l’Ae pour les documents d’urbanisme

La Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée le 7 décembre 2020.
L’article 40 modifie en particulier des dispositions du Code de l’urbanisme en matière d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme :

  • Le décret n°1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles précise le régime d’évaluation environnementale s’appliquant aux procédures d’évolution (élaboration, révision, mise en compatibilité, modification) des documents d’urbanisme des documents d’urbanisme inscrits aux articles R104-1 à R104-39 du Code de l’urbanisme : Les SCoT, les PLU(i), les cartes communales et les UTN.
    Trois régimes d’évaluation environnementale s’appliquent désormais :
    - L’avis systématique de l’autorité environnementale après élaboration d’une évaluation environnementale ;
    - l’examen au cas par cas (dit "cas par cas de droit commun") aboutissant à la décision de l’autorité environnementale de soumettre ou pas à évaluation environnementale ;
    - l’avis conforme (dit "cas par cas ad hoc") rendu par l’autorité environnementale sur la nécessité ou pas de réaliser une évaluation environnementale.
  • L’arrêté du 26 avril 2022 fixe la date d’application des cas par cas ad hoc au 1er septembre 2022, ainsi que le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle (UTN) dans le cadre de l’examen au "cas par cas ad hoc".

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