Les références législatives et réglementaires

Publié le 04/11/2016

Les références législatives et réglementaires relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 sont :

Les références législatives :
- Article L. 414-4 du Code de l’environnement
Les références réglementaires :
- Articles du R. 414-19 au R.414-26 du Code de l’environnement
- Article R 414-19 du Code de l’environnement présentant la liste définitive des plans projets manifestations et activités soumis à évaluation des incidences
Décret n° 2010-365, du 9 avril 2010
Circulaire d’application du 15 avril 2010
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000. Ce décret définit la liste nationale de référence à partir de laquelle sera élaborée la seconde liste locale.

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