Listes nationales
(*) Critère géographique définissant la nécessité de l’évaluation des incidences Natura 2000
| Items | Intitulés | Critère géographique (*) |
|---|---|---|
| 1 | Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L 122-4 du Code de l’environnement et de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 2 | Cartes communales (L. 124-1 et suivants du Code de l’urbanisme) avec travaux susceptibles d’avoir une incidence sur un site | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 3 | Travaux ou projets soumis à étude d’impact ou devant faire l’objet d’une notice d’impact au titre des art. L. 122-1- à L.122-3 du Code de l’environnement | Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000 |
| 4 | Installations, ouvrages travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre des art L.214-1 à L.214-11 (IOTA-Loi sur l’eau) du Code de l’environnement | Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000 |
| 5 | Non pertinent en Poitou-Charentes | - |
| 6 | Schémas de structures des exploitations de cultures marines prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 | Exploitations situées ou non en site Natura 2000 |
| 7 | Documents départementaux de gestion de l’Espace agricole et forestier L 112-1 du Code rural | - |
| 8 | Travaux, constructions ou installations en site classé (L 332-6 et L 332-9) ou en réserve naturelle (L 341-7 et L 341-10) | Périmètre situé ou non en site Natura 2000 |
| 9 | Documents de gestion forestière mentionnés au a et b de l’art. L 4 du Code forestier 2000 (art L 122-5) | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 10 | Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’article L 222-5 du Code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 11 | Coupes soumises à l’article L 10 du Code forestier et par l’article L 411-2 du Code forestier pour les forêts qui ne font pas l’objet d’un document de gestion (dispense au titre de l’article L 11 g) | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 12 | Coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’art L 431-2 du Code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 13 | Délimitation d’aires géographiques de productions viticoles L 641-6 Code rural | Dès lors que ces aires sont localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 14 | Traitements aériens soumis à déclaration préalable art 2, arrêté du 5 mars 2004, à l’exception des cas d’urgence | Localisés ou non en site Natura 2000 |
| 15 | Délimitation des zones de lutte contre les moustiques (art 1 décret 65-1046 du 1 décembre 1965) | Zones situées ou non en site Natura 2000 |
| 16 | Exploitation carrières soumises à déclaration (5 et 6 Rubrique 2510) | Carrières situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 17 | Stations de transit des produits minéraux soumises à Déclaration (2. Rubriques 2516-2517) | Stations situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 18 | Déchetteries soumises à Déclaration et visées au point 2. Rubrique 2710 du R 511-9 | Déchetteries situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 19 | Travaux prévus dans la procédure d’arrêt des travaux miniers soumise à déclaration | Installations localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 20 | Stockage ou dépôts de déchets inertes soumis à Autorisation L 541-30-1 et R 541-65) | Situé pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 21 | Occupations d’une dépendance du domaine publique d’une personne publique soumise à autorisation (L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Pour les AOT sur DPM, 4 guides sont disponibles :
- AOT du domaine public appliquées aux concessions de plage - AOT diverses sur Domaine Public Maritime (DPM) (hors mouillage organisé, concessions conchylicoles et concessions de plage) - AOT du domaine public : mouillage organisé - AOT du domaine public et notamment du domaine public maritime : utilisateurs de concessions conchylicoles |
Dépendance localisée pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 22 | Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L 331-2 et R 331-6 à R 331-17 du Code du sport, sur voie publique dès lors qu’elles donnent lieu à un titre national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 23 | Homologations de circuits en l’application du R 331-37 du Code du sport | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 24 | Manifestations sportives soumises à autorisation (R 331-18 à R 331-34 du Code du sport) pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf circuit homologué item 23) : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 25 | Rassemblement exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (art 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) d’orientation et de programmation relative à la sécurité | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 26 | Manifestations sportives récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration au titre de l’article R 331-4 : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 27 | Manifestations sportives nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 28 | Manifestations sportives aériennes de grande importance soumises à autorisation (art L 133-1 et R 131-3 du Code de l’aviation civile) : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 29 | ICPE enregistrement (art L 512-7 Code de l’environnement) | Installation située pour tout ou partie en site Natura 2000 |
Sur le même sujet
Appel à projets 2023 - Études et suivis scientifiques en site Natura 2000
La DREAL Nouvelle-Aquitaine et la Région Nouvelle-Aquitaine lancent un appel à projets conjoint pour l'année 2023 sur les études et suivis (...)
16 décembre 2022
Consultation du public - Approbation du document d’objectifs des sites Natura 2000 du Marais (...)
Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 15 juillet 2022 inclus. La consultation du public est terminée depuis le 16 juillet (...)
22 juin 2022
Appel à projets 2022 - Études et suivis scientifiques en site Natura 2000
La DREAL Nouvelle-Aquitaine lance son appel à projets 2022 sur les études et suivis scientifiques en site Natura 2000.
18 octobre 2021
Appel à projet Natura 2000 - Retrouvez les résultats
Pour la deuxième année consécutive, l'appel à projets concernant les suivis scientifiques en site Natura 2000 a de nouveau eu un très fort (...)
18 décembre 2020