Loi d’Orientation des Mobilités - LOM -
Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Cette loi porte des investissements sans précédent (13,4 Md€ sur la période 2017-2022) avec une priorité donnée aux transports du quotidien.
Elle offre aussi des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement notamment en tirant parti de la révolution numérique afin de proposer de nouveaux services aux usagers.
Elle vise aussi et surtout la mise en place de transports plus propres, avec notamment l’inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, le déploiement de la recharge électrique ou encore le développement des zones à faibles émissions.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités sur le site Légifrance
Retrouver les informations sur la LOM via le site du Ministère de la Transition Ecologique
Mobilité des salariés en entreprises
Concernant les entreprises, la LOM définit les obligations pour les déplacements domicile-travail des salariés. Cette nouvelle réglementation est un levier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, premier secteur émetteur avec 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.
L’article 82 de cette loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A défaut d’un accord élaboré à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, l’entreprise devra établir un Plan de Mobilité Employeur. À cette fin, la loi introduit de nouveaux outils à destination des employeurs.
Afin de vérifier si votre organisation est soumise à cette réglementation, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Foire Aux Questions sur l’obligation réglementaire des entreprises issue de la LOM et le Plan de Mobilité Employeur ( )
- Ressources documentaires sur la mobilité des salariés en entreprise et le Plan de Mobilité Employeur ( )
- Coordonnées des Conseillers/Référents Mobilité en Nouvelle-Aquitaine ( )
Toute question relative à la mobilité en entreprise issue de la LOM doit être adressée à la DREAL Nouvelle-Aquitaine à : plan-mobilite-entreprises.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr