Mise en œuvre des DOCOB
La nature des contrats proposés aux ayants droit dépend du milieu concerné : contrat agro-environnemental, contrat forestier, et contrat non agricole non forestier.
En milieu agricole, les contrats prennent la forme de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), souscrites par les exploitants dans le cadre de leur demande d’aide dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
En milieu non agricole non forestier et en milieu forestier, les contrats proposés découlent de la circulaire consolidée du 27 avril 2012 relative à la gestion des sites Natura 2000. Les cahiers des charges précis permettant la passation de contrats sont ensuite définis lors de l’élaboration des documents d’objectifs, au sein du comité du pilotage du site.
Les mesures agro-environnementales et climatiques
Les contrats agricoles en site Natura 2000 sont passés via l’outil MAEC, outil intégré à la politique agricole commune (PAC).
Les MAEC sont, par définition, des mesures à cahier des charges territorial, adapté aux enjeux du site. Le contenu des mesures se base sur les cahiers des charges définis dans le DOCOB, adaptés au besoin à l’outil MAEC.
Les MAEC ont vocation à répondre à des enjeux ciblés :
protection de la biodiversité (essentiellement en site Natura 2000),
préservation des ressources en eau sur la plan qualitatif et/ou quantitatif (au regard des exigences de la Directive Cadre sur l’Eau).
Les mesures proposées pour le territoire sont construites à partir d’engagements unitaires dont le cahier des charges et la rémunération forfaitaire est prévue dans le Programme de Développement Rural Régional (PDRR). C’est un document français, validé par la Commission Européenne, qui définit les aides européennes pour le développement rural. Ce document se décline à l’échelle des trois anciennes régions.
Une mesure est donc un assemblage d’engagements unitaires dont certains critères sont adaptés au territoire, plusieurs mesures pouvant être proposées pour un type de couvert ou un habitat donné.
Le projet est élaboré par l’opérateur dans le cadre de la réalisation du DOCOB, puis sa mise en œuvre est porté par un animateur agro-environnemental, qui est soit l’animateur technique du DOCOB soit une structure spécifiquement désignée pour animer la partie agricole du site (cf. document en bas de page).
Le projet agro-environnemental doit être validé par la CRAEC (Commission Régionale Agri-Environnement et Climatique). C’est à ce stade que l’opérateur doit proposer les objectifs de contractualisation et la programmation financière en découlant.
Informations sur les MAEC à destination des opérateurs et animateurs agro-environnementaux des sites Natura 2000.
Les actions non agricoles et non forestières
Les actions non agricoles et non forestières favorables aux habitats et espèces d’intérêt communautaire peuvent être contractualisées dans les sites Natura 2000
Elles concernent essentiellement la gestion de milieux ouverts, hors milieu agricole. Elles peuvent également concerner des milieux boisés. Les opérations éligibles sont mentionnées dans la circulaire de gestion. Elles permettent notamment la restauration de milieux ouverts, la gestion par la fauche, le débroussaillage ou le pâturage de milieux ouverts non agricoles, la création ou l’entretien de haies, de ripisylves et de mares, la gestion d’ouvrages hydrauliques, la restauration de frayères, des aménagements en faveur des habitats ou des espèces, des opérations innovantes.
De la même manière, les milieux mis en gestion diffèrent, depuis la réouverture de pelouses sèches en cours de colonisation par des ligneux à la fauche de prairies humides en passant par le nettoyage de milieux dunaires et la protection de gîtes d’hibernation de chauve-souris.
La circulaire du 27 avril 2012 ouvre la possibilité de recourir à un financement sur barème pour la majorité des actions. Cette disposition facilite la contractualisation en milieu ouvert en permettant aux bénéficiaires de recevoir une contrepartie financière forfaitaire plutôt que d’être financés sur présentation de factures.
Ces barèmes sont définis dans les arrêtés préfectoraux régionaux. Ils s’adressent en particulier aux propriétaires ou gestionnaires possédant les capacités techniques et matérielles de réaliser eux-mêmes des travaux simples et peu coûteux.
Le financement sur barème reste toutefois optionnel ; le bénéficiaire garde la possibilité de recourir à un financement par devis estimatif.
Arrêté préfectoral consolidé Barèmes Natura2000 en Aquitaine
Arrêté Barèmes contrats N2000 NiNi du 22 novembre 2011 en Poitou-Charentes
Annexes arrêté Barèmes contrats N2000 NiNi du 22 novembre 2011 en Poitou-Charentes
Les contrats forestiers
Les actions forestières favorables aux habitats et espèces d’intérêt communautaire peuvent être contractualisées en milieu forestier, quel que soit le statut du propriétaire (y compris les agriculteurs).
Les opérations éligibles sont mentionnées dans la circulaire de gestion, et précisées dans un arrêté préfectoral régional.
Elles concernent la création ou rétablissement de clairières, de landes, de mares forestières, la mise en œuvre de régénérations dirigées, l’entretien et la restauration de ripisylves, le débroussaillement manuel, les investissements visant à réduire l’impact des dessertes, des mises en défens, de l’information des usagers, de la régularisation de peuplements. Ces actions sont financées au coût réel, sur la base de devis.
L’action « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents » est éligible à une aide définie forfaitairement par un barème à l’arbre ou à l’îlot.
En Nouvelle-Aquitaine, l’arrêté préfectoral régional relatif à la contractualisation d’actions forestières reprend toutes les actions proposées par la circulaire de gestion du 21 novembre 2007. Il est précisé en annexe les dispositions propres à chaque mesure, notamment le montant maximum subventionnable par hectare ou unité d’œuvre ou, pour la mesure relative au développement de bois sénescents, le forfait retenu.
La circulaire de gestion du 27 avril 2012 ajoute deux actions à la liste "Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif" et "Travaux d’aménagement de lisière étagée".
Les contrats forestiers sont financés par l’État (Ministère en charge de l’Environnement) et le FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural). Ils relèvent de la mesure 227 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) « Investissements non productifs en milieu forestier ».
| En Aquitaine |
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L’arrêté préfectoral régional Aquitaine fixant les conditions de financement des contrats Natura 2000 en forêt a été signé le 25 juin 2012.
| En Poitou-Charentes |
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Contrat Natura 2000 en forêt :
L’arrêté préfectoral régional fixant les conditions de financement des contrats Natura 2000 en forêt a été signé le 16 septembre 2008 et modifié par l’arrêté préfectoral régional du 29 juin 2011.
- Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N2000 forestiers du 16 septembre 2008
- Arrêté modificatif du 29 juin 2011
- Annexes F 27005 et F27012
- Annexes hors F27005 et F27012.
| En Limousin |
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L’arrêté préfectoral régional Limousin fixant les conditions de financement des contrats Natura 2000 en forêt a été signé le 5 avril 2017.