Présentation des procédures
Le public peut être associé durant les phases d’élaboration et d’autorisation d’un projet électrique dont la tension est supérieure à 50 kV :
* Concertation préalable : une plaquette descriptive du projet ainsi qu’un registre de commentaires sont mis à disposition du public dans les communes concernées.
** Déclaration d’Utilité Publique : le dossier comprend un mémoire descriptif du projet, des cartes sur lesquelles figurent le tracé des canalisations projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux (à l’échelle 1/25000 ou 1/10000), ainsi qu’une évaluation des incidences ou une étude d’impact lorsqu’elles sont requises par le code de l’environnement.
Lorsqu’elle est requise, une enquête publique est réalisée (avec commissaire enquêteur). Dans le cas contraire, une consultation du public est organisée.
Dans les 2 cas, le dossier est mis à disposition du public dans les mairies concernées par le projet ainsi qu’un registre pour recueillir les observations éventuelles.
*** Établissement des servitudes : le dossier (plan, état parcellaire, …) peut-être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. Un commissaire enquêteur est désigné par le préfet.
| Phases préalables aux procédures réglementaires |
| Justification Technique et Économique du projet |
| * Concertation préalable du public |
| Réunion de concertation (Préfet, Maires, Services de l’État, Associations, Maître d’Ouvrage) |
| Phase d’autorisation |
| Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (si nécessaire - loi 1892) |
| ** Déclaration d’Utilité Publique (si nécessaire - avec ou sans enquête publique) |
| Autorisation loi sur l’eau (si nécessaire) |
| Permis de construire (pour les postes électriques) |
| Approbation de Projet d’Ouvrage (pour les lignes aériennes) |
| Dérogation atteinte aux habitats des espèces protégées (si nécessaire) |
| *** Établissement des servitudes (si nécessaire) |
| Les règles environnementales |
| Autorisation environnementale (évaluation environnementale systématique ou au cas par cas) |
| Natura 2000 |
| Espèces protégées |
| Protection de l’eau |
| Loi littorale |
| Espace Boisé Classé (EBC) |
| Les règles d’urbanismes |
| Plan Local d’Urbanisme |
| Permis de Construire |
| La législation |
| Code de l’énergie |
| Code de l’environnement |
| Code de l’urbanisme |
| Code de l’expropriation |
| Code forestier |
| Loi de 1892 |