Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers

Depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, il appartient aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de définir leur Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et ce, en lien avec le Programme Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) élaboré et mis en œuvre par la Région Nouvelle-Aquitaine et adopté le 21 octobre 2019.

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA :

– en termes de procédures à suivre figure l’obligation de la mise en place d’une Commission Consultative d’Élaboration de Suivi (CCES),

– en termes de contenu, le plan devra indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Il devra en outre s’articuler avec les autres plans en concertation avec les parties prenantes et en valoriser les retours d’expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification.

Les collectivités territoriales devront envoyer leur PLPDMA aux personnes référentes suivantes :
DREAL NA : sophie.terrieux@developpement-durable.gouv.fr
ADEME : laurent.jarry@ademe.f
AREC : tastard-guiny.av@arec-na.com