Proposition de loi relative à l’hydroélectricité : L’essentiel
La proposition de loi relative à l’hydroélectricité vise à mettre fin à une situation de blocage qui freine depuis plusieurs années les investissements dans les barrages français. À l’origine de cette réforme figurent les procédures engagées par la Commission européenne concernant le régime des concessions hydroélectriques et l’absence de leur mise en concurrence.
Issue des travaux parlementaires menés en 2025 et des négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne, la réforme cherche à sécuriser l’avenir de l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France.
Le texte repose sur trois principales évolutions. D’abord, il prévoit le remplacement du régime de concession par un régime d’autorisation de longue durée pour les installations de plus de 4,5 MW. Ensuite, il permet aux exploitants actuels de poursuivre l’exploitation des ouvrages afin de garantir la continuité du service, la sûreté des installations et la gestion de la ressource en eau. Enfin, il instaure un mécanisme d’ouverture encadrée à la concurrence par la mise à disposition de capacités hydroélectriques virtuelles à d’autres acteurs du marché.
La réforme maintient la propriété des ouvrages à l’État, prévoit un nouveau cadre fiscal pour préserver les ressources des collectivités et organise l’indemnisation liée à la fin des concessions. Elle comporte également des garanties pour les salariés, le maintien des compétences et l’association des territoires aux décisions concernant l’exploitation des ouvrages.
L’objectif affiché est de relancer les investissements, moderniser les infrastructures et renforcer la contribution de l’hydroélectricité à la transition énergétique et à la souveraineté énergétique française.
La proposition de loi est soumise à la procédure accélérée depuis le 15 janvier 2026. La réforme est prévue pour entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026, sous réserve de l’adoption définitive du texte et de la publication des décrets d’application.
Pour en savoir plus :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/relancer_investissements_secteur_hydroelectricite_contribuer_transition_energetique_17e#17-DEPOT