Qui est assujetti au BEGES réglementaire ?

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

• les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine (250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ) ;
• les établissements publics de plus de 250 personnes ;
• les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
• les services de l’État.

Il doit être réalisé :
• tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur BEGES avec celle de leur audit énergétique ;
• tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public.