Rapport annuel de synthèse annuel

Conformément au point VIII de l’annexe de l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturel, « L’exploitant transmet annuellement au préfet (Service énergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l’installation de production. »


Ce rapport justifie que les contraintes imposées au point VI de la même annexe sont respectées (efficacité énergétique et environnementale des installations), que les besoins en énergie des équipements composant l’outil de production de bio-méthane ne sont pas satisfaits par une énergie fossile, et que l’énergie électrique nécessaire au système d’épuration est inférieure au seuil de 0,6 kWhe/Nm3.


Il contient les pièces permettant d’attester :
- la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l’installation
- la consommation d’électricité du système d’épuration telle que visée au VI de la même annexe
- le respect de la capacité maximale de production de biométhane pour les installations dont le contrat d’achat a été signé avant le 1er octobre 2021.

En outre, il fournit les informations relatives à l’addition de propane ou de butane lors de l’injection du bio-méthane dans les réseaux de gaz naturel, laquelle serait rendue nécessaire par le respect des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau mentionnées à l’article D. 446-13 du code de l’énergie.

Le rapport de synthèse est transmis annuellement avant le 31 mars.
Pour l’année 2021, ce bilan peut être déclaré sur la plate-forme démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.f...

Si l’une des pièces susmentionnées reste manquante ou incomplète à l’issue du délai fixé par l’administration, l’installation perd le bénéfice des primes dont la justification n’est pas faite jusqu’à correction de l’irrégularité.