Rapport de synthèse annuel
Conformément aux arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, l’exploitant transmet annuellement au préfet (Service énergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l’installation de production.
Il doit être transmis avant le 31 mars à ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-annuelle-sur-le-fonctionnement-des-ins
Si l’une des pièces justificatives reste manquante ou incomplète à l’issue du délai fixé par l’administration, l’installation perd le bénéfice des primes dont la justification n’est pas apportée jusqu’à correction de l’irrégularité.