Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) 2019

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) 2019
La loi ENE du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a réformé en totalité le régime de la publicité des enseignes et des préenseignes.

Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes a été publié le 31 janvier 2012. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

L’instruction du gouvernement relative à cette nouvelle réglementation est sortie sous forme de circulaire signée du ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie le 25 mars 2014, non parue au journal officiel.

Cette réforme poursuit 3 objectifs :

1°) une amélioration du cadre de vie, notamment des entrées de ville

2°) une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, le maire ayant cette compétence dès lors qu’il y a un règlement local de publicité sur sa commune, le préfet l’ayant dans toutes les communes sans règlement local de publicité. Toutefois en matière de police, le préfet doit se substituer au maire si celui-ci ne veut pas l’assurer

3°) la réglementation de nouveaux dispositifs et de nouveaux supports de publicité (lumineuse, numérique, bâche de chantier, autres bâches, dispositifs de dimensions exceptionnelles, micro affichage) ainsi que l’extinction des publicités et des enseignes lumineuses pour des raisons d’ économie d’énergie.

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