Regroupements de concessions

L’article 116 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet à l’État, lorsque les aménagements de plusieurs concessions sont hydrauliquement liés :
• d’imposer le regroupement de plusieurs contrats de concessions détenus par un même opérateur en leur fixant une nouvelle date d’échéance commune (article L. 521-16-1 du code de l’énergie),
• ou d’aligner la date d’échéance de concessions détenues par plusieurs opérateurs distincts en vue de leur futur regroupement (article L. 521-16-2 du code de l’énergie).
Cette possibilité donnée à l’État, qui repose sur les motifs d’intérêt général évoqués plus haut, est encadrée par le fait que le maintien de l’équilibre économique, apprécié globalement sur plusieurs concessions, doit être garanti à chaque concessionnaire.

Regroupement des concessions de Marèges-Coindre et de Saint-Pierre-Marèges

Les ouvrages de Marèges (un lac retenu par un barrage et deux centrales hydroélectriques) sont régis par deux concessions distinctes attribuées toutes deux à la SHEM :
• une partie de la concession de la Haute-Dordogne expirant fin 2012 : usine de Marèges ;
• la concession « usine » de Saint-Pierre-Marèges expirant fin 2062.
En effet, les centrales de Marèges et Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne disposent de leur prise d’eau sur le même barrage de Marèges et doivent donc coordonner leur fonctionnement entre elles pour l’exploitation de la ressource et déversent dans la même retenue aval. Elles sont donc hydrauliquement liées a minima au titre du 2° du I de l’article R. 521-60 du code de l’énergie.

Le 2 mars 2026, les concessions de Coindre-Marèges et de Saint-Pierre-Marèges ont été regroupées par le décret n°2026-147.