Révision de la procédure de l’autorisation environnementale introduite par la loi industrie verte

• une parallélisation de la phase d’examen et de la phase de consultation : l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires de différentes instances (par exemple les communes, l’autorité environnementale, le comité scientifique régional de protection de la nature ou la CLE des SAGE) et la consultation du public seront désormais menés de concert, à compter de la constatation, après le dépôt du dossier par les pétitionnaires, de son caractère complet et régulier. ;
• une plus grande mobilisation de la phase amont, c’est-à-dire des échanges avec les services de l’État en amont du dossier de demande d’autorisation environnementale, afin d’analyser les enjeux, cadrer la procédure et sécuriser les avis rendus lors de la consultation du public. Cette nouvelle procédure étant plus rapide par construction, elle bénéficiera aux « bons dossiers » suffisamment touffus qui pourront être instruits rapidement, toujours si la phase amont est mobilisée. En revanche, les « mauvais dossiers », eux, seront plus facilement rejetés ou refusés ;
• une modernisation de la consultation du public : la nouvelle procédure, hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l’enquête publique, en confiant sa conduite à un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif ou, si nécessaire, une commission d’enquête. La consultation, organisée aux frais du porteur de projet, dure 3 mois, au cours de laquelle deux réunions publiques sont organisées. Le porteur de projet doit prévoir la mise en place d’un site internet dédié à la consultation.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024.
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