Schéma directeur accessibilité - Agendas d’accessibilité programmée
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux autorités organisatrices de transports (AOT) et aux propriétaires d’infrastructures, de rendre accessible toute la chaîne de déplacements à l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrage ou exploitant dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public prévus dans la loi de 2005, le gouvernement a souhaité l’élaboration d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire permet aux AOT ferroviaires d’obtenir un délai supplémentaire maximal de 9 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité des sites qui ne l’étaient pas en 2015.
Les décrets du 4 novembre 2014 fixent les critères définissant le caractère prioritaire d’une gare :
- fréquentation supérieure à 1000 voyageurs par jour ;
- proximité d’une structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées ;
- les points d’arrêts accessibles sont distants de moins de 50 km.
En Nouvelle-Aquitaine, chacune des trois ex-régions a déposé son agenda en 2015, celui de l’État a été approuvé le 29 août 2016.
Les études d’avant projet sont en cours pour la plupart des gares inscrites.
Les règles de financement des opérations sont les suivantes :
- pour une gare nationale :
- État : jusqu’à 2 M€
- SNCF Gares et Connexions : jusqu’à 4 M€, répercuté sur la redevance quais
- Région : à fixer en fonction du besoin et du calcul des redevances quais
- Autres collectivités : en fonction des besoins
- pour une gare régionale
- État : maximum 25 % du montant total, plafonné à 2 M€
- SNCF Gares et connexions : maximum 25 %, plafonné à 2 M€, répercuté sur la redevance quais
- Région et autres collectivités : au moins 50 % du total.