Sur quelle méthodologie s’appuyer pour établir son BEGES ?
L’article R.229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi.
La version 5 de la méthode générale intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et au décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions, mais précise de façon plus détaillée les modalités de quantification des émissions indirectes significatives. En effet, les postes d’émissions de GES sont rassemblés par catégories.
La norme ISO 14064-1 distingue six catégories d’émissions :
1) les émissions directes,
2) les émissions indirectes liées à l’énergie,
3) les émissions indirectes associées au transport,
4), les émissions indirectes associées aux produits achetés,
5) les émissions indirectes associées aux produits vendus et
6) les autres émissions indirectes de GES.
Les catégories 1) et 2) restent inchangées par rapport à la version antérieure de la norme (ISO 14064-1:2006) et de la méthode (Version 4) ; les catégories 3) à 6) correspondent à l’ancien « Scope 3 » des émissions de GES.
La version 5 intègre également les sections relatives aux spécificités des collectivités territoriales et à leurs groupements, qui auparavant étaient présentées dans un guide séparé.
Télécharger le guide « Méthode pour la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre » Version 5 de juillet 2022