Textes de référence

Code de l’environnement

• Article L.229-25 du code de l’environnement qui liste les organisations devant réaliser un BEGES réglementaire en précisant les périodes de réalisation, les modalités de publication et le dispositif de sanction
• Articles R.229-46 à R.229-50-1 du code de l’environnement qui précisent notamment le contenu du bilan (émissions directes et émissions indirectes significatives…) et du plan de transition (actions mises en œuvre, résultats obtenus, moyens mis en œuvre, volumes de réduction attendus…)

Articles de loi et décret
• Article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Bilans GES) pour environ 5000 acteurs publics et privés
• Article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a précisé la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de publication et de transmission des bilans
• Article 28 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES règlementaires qui a apporté des compléments sur le plan de transition et son contenu, précisé les modalités de réalisation pour les collectivités soumises au Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET), pour les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et la sanction maximale en cas de non-réalisation
• Décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre qui a modifié les dispositions du BEGES