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Développement durable et Évaluation environnementale
 

Actus réglementaires

Parutions au JO
de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Concernant les projets, le décret entre en vigueur à partir de 2017 avec des dates différenciées selon les situations (Cf. article 6 de l’ordonnance). Pour les plans programmes il est entré en vigueur le 2 septembre.
Le 29 avril 2016 du décret portant réforme de l’autorité environnementale
Le 19 mai 2016 du décret portant sur la désignation des membres de la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable .
Le 28 décembre 2015 du décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

 

Article sur la réforme du code de l’urbanisme apportant des évolutions en matière d’évaluation environnementale
1er janvier 2016 : Des nouvelles mesures en faveur des projets d’aménagement

 
 

Point d’information sur les évolutions récentes de l’évaluation environnementale - Septembre 2016

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publié le 16 septembre 2016

Le décret 2016-1110 du 11 août 2016 est paru au JO du 14 août. Il modifie les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets et des plans et programmes.
Il vient en application de l’ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016.
Comme l’ordonnance, le décret a pour objet :

  • de simplifier et de clarifier le droit de l’évaluation environnementale, notamment en améliorant l’articulation entre les différentes évaluations environnementales,
  • d’assurer la conformité de celui-ci au droit de l’Union européenne, notamment en transposant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.

Le décret n’est pas d’application immédiate, contrairement à ce qui est indiqué dans sa notice.
Des précisions ont été apportées sur le site de Légifrance en Nota de chaque article modifié.
Sans entrer dans le détail de chaque cas de figure, il faut principalement retenir que :

  • les dispositions pour les Plans Programmes sont entrées en vigueur le 2 septembre,
  • les dispositions pour les Projets entreront en vigueur à partir de 2017 (cf. article 6 de l’ordonnance).

Pour en savoir plus