Adresser la demande…

Article R141-22

Toujours au préfet du département 

Que l’habilitation soit demandée dans un cadre départemental, régional ou national, le représentant légal de l’association doit dans tous les cas adresser le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

Vous (représentant légal de l’association) pouvez soit envoyer la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, soit la déposer contre décharge auprès du préfet.

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