Agrément et Habilitation
Agrément :
Pour prendre part au dialogue environnemental et bénéficier de certaines prérogatives, les associations de protection de l’environnement peuvent solliciter un agrément.
Celui-ci leur permet :
- d’être appelées à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement et d’être désignées pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveau national, régional ou départemental.
- d’engager des recours devant les juridictions administratives, pénales, civiles.
La publication du décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement est venu renforcer la valeur de l’agrément (article L 141-1 du code de l’environnement) au travers de deux dispositions nouvelles :
- la simplification du cadre territorial de son attribution ;
- la limitation de sa duré ;
mais aussi par des précisions ou clarifications relatives aux conditions réglementaires de son attribution.
Ainsi, depuis 2011, l’agrément est exclusivement accordé à trois niveaux territoriaux : départemental, régional ou national.
Il est valable cinq ans et il est renouvelable.
Habilitation :
Pour accéder à certaines instances, figurant dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, une habilitation à siéger est nécessaire. Il s’agit des instances consultatives (*) ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, pour lesquelles le législateur a défini des exigences particulières (Articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement).
L’habilitation fait l’objet d’une demande spécifique et doit répondre à des critères définis localement.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande de participation au débat.
Les conditions énumérées par l’article L. 141-3 du code de l’environnement visent à sélectionner un ensemble d’associations agréées de protection de l’environnement, d’organismes et de fondations reconnus d’utilité publique disposant d’une légitimité suffisante pour s’exprimer au nom des intérêts qu’ils représentent au sein de ces instances et à garantir une concertation de qualité, intégrant ainsi systématiquement les enjeux environnementaux. Ces conditions portent sur le nombre de leurs membres ou de leurs donateurs, leur activité, leur audience, leur expérience, leur indépendance et leur transparence financière.
Pas à pas, retrouvez les démarches nécessaires pour faire votre demande d’agrément et/ou d’habilitation, et consultez la liste des associations agréées et habilitées en Nouvelle-Aquitaine. Lien vers la liste des assos agréées
(*) Instances consultatives : Instances généralistes (comme le Conseil national de la transition écologique, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux…) et spécialisées (comme les comités régionaux « trames verte et bleue », les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,…)