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Développement durable et Évaluation environnementale
 

Autorités environnementales

 
 

Qu’est-ce que c’est?

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publié le 31 mai 2016 (modifié le 8 juin 2017)

Dans le cadre des procédures d’évaluation environnementales, les législations européennes (directives dites « plan-programmes » et « projets ») transposées dans le droit national (à titre principal : code de l ‘environnement et code de l’urbanisme) prévoient que les projets et les documents de planification susceptibles d’affecter l’environnement, soient soumis dès un stade précoce, et dans le cadre d’une procédure publique, à l’avis d’une autorité environnementale.

Ces autorités sont désignées par la législation nationale en fonction du type de réalisation concernée (projets ou plans) et en tenant compte d’un principe de séparation avec l’autorité qui décide ou autorise. Elles peuvent être locales ou nationales, quels que soient le lieu et l’importance de la réalisation projetée.

Les autorités environnementales rendent trois types d’avis et décisions :

  • avis de « cadrage » optionnel à la demande du porteur du projet à l’amont de sa conception ;
  • décisions de soumission ou non à évaluation environnementale sur sollicitation obligatoire pour certaines catégories de réalisations ;
  • avis sur les réalisations soumises à évaluation. Ces derniers avis portent sur le rapport environnemental (appelé étude d’impact pour les projets) et le projet ou le plan. Ils portent sur la qualité du rapport environnemental et le degré de prise en compte de l’environnement de la réalisation projetée. Ils ne sont ni favorables ni défavorables et ne sont pas opposables au tiers. Ils visent à éclairer le porteur de projet, l’autorité décisionnaire et le public.

Pour connaître les différentes autorités environnementales compétentes, lire la page "Autorité environnementale"sur le site du ministère de l’environnement.

L’autorité environnementale a été créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009.