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Transition énergétique Changement climatique
 

Cadre réglementaire

ALERTE du 04/10/2018 : Dans le cadre de la transition de l’ancienne plate-forme des audits énergétiques vers la nouvelle, avec pour objectif de la rendre plus ergonomique et permettre l’exploitation de la synthèse des audits renseignée, une coupure de la plate-forme actuelle sera nécessaire. Cette indisponibilité est prévue à compter du 30 novembre 2018 et jusqu’au 15 février 2019. Les entreprises qui disposent d’un accès en écriture pour justifier leur conformité avec la réglementation n’auront plus accès à la plate-forme pendant cette indisponibilité : ainsi, il ne sera plus possible de saisir des dossiers ou de déclarer des entreprises durant cette période.
 
 

Cadre réglementaire

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publié le 26 septembre 2018 (modifié le 18 octobre 2018)

L’audit énergétique fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre prévus par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : réduction de 50 % de sa consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à 2012, réduction de 30 % de la consommation d’énergie fossile en 2030 par rapport à 2012, ces objectifs participant à celui d’une baisse de 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveau de 1990 de façon à contribuer à la lutte contre le changement climatique (Accord de Paris 2015).

L’audit énergétique est une évaluation des gisements d’économies d’énergie d’une organisation les plus pertinents pour réduire les coûts liés aux consommations d’énergie en mettant en place une stratégie d’efficacité énergétique de ses activités. Le rapport d’audit vient détailler les préconisations qui sont à envisager pour réduire les consommations.

Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Des études estiment que, même sans investissement, la mise en œuvre d’actions immédiates permet de réaliser de 1 à 6 % d’économies d’énergie.

Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Le décret du 24 novembre 2014 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
 
- dont l’effectif exprimé en nombre d’unités de travail par année au sein de la personne morale ou pour le compte de celle-ci est supérieur ou égal à 250 personnes,
ou
- dont le chiffre d’affaires (hors TVA) et le total de bilan (considéré pour sa valeur consolidée) excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€.
Cette catégorie inclut notamment des entreprises de production de biens, de services, des bailleurs sociaux ou des cliniques privées. L’obligation concerne également les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique mentionnées à l’article L.612-1 du code du commerce.

L’audit énergétique doit être réalisé tous les quatre ans selon les modalités précisées par l’arrêté du 24 novembre 2014. Cela permet aux organisations concernées de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur audit énergétique avec celle de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre ;

Le décret du 24 novembre 2014 prévoit les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie certifié ISO 50001.

L’article L233-4 du code de l’énergie prévoit un dispositif de sanctions : les obligés ne répondant pas à cette obligation s’exposent au paiement d’une « amende qui peut s’établir jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ».

Les rôles de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

La promotion du dispositif réglementaire, le suivi de sa mise en œuvre, la collecte des audits énergétiques et la vérification de leur conformité sont assurés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au nom du Préfet de région pour les personnes morales tenues de réaliser un audit énergétique et dont le siège social se situe en région Nouvelle-Aquitaine. La DREAL Nouvelle-Aquitaine constitue à ce titre un interlocuteur privilégié de ces organisations.

Toute question relative aux audits énergétiques peut être exprimée à l’aide du audit-energetique.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.

Mon organisation est-elle tenue de déposer un audit énergétique ?

Il vous appartient de vérifier sur chaque exercice comptable si votre organisation est soumise à cette réglementation. Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.

Au titre de l’exercice en cours de suivi par la DREAL :

Doivent rendre leur audit énergétique sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées les personnes morales qui remplissent le critère d’effectif ou du bilan et du chiffre d’affaires sur 2 exercices comptables successifs au cours des années 2013 à 2016 et qui n’ont toujours pas réalisé d’audit.

Annexe audits entreprises 11 avril 2017 (format pdf - 90.7 ko - 11/04/2017)

Mon organisation est soumise à la réalisation d’un audit

pour en savoir plus :

Présentation du dispositif
Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs
Mise en ligne de la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques
Questions réponses Audit énergétique
Définition du périmètre - de la période
En pratique : applications et calculs
Autres cas
Liste des organismes accrédités par le COFRAC

pour réaliser et déclarer mon audit énergétique :

Centre de ressources sur les audits énergétiques (procédure de dépôt, informations devant être saisies, FAQ)
Déposer mon audit énergétique