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Prévention des risques
 

Canalisations de transport de matières dangereuses

 
 
 

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publié le 3 avril 2017 (modifié le 28 novembre 2017)

PRÉSENTATION DES CANALISATIONS TRANSPORTANT DES MATIÈRES DANGEREUSES

La France est sillonnée par un réseau de 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques).

Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d’urbanisme afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.

La région Nouvelle-Aquitaine est traversée par 5300 km de canalisations de transport de matières dangereuses, dont 4 800 km pour le transport de gaz naturel et 500 km pour les hydrocarbures et les produits chimiques.
Les exploitants de réseaux de transport de matières dangereuses sont :

Charente : GRTGaz
Charente-Maritime : GRTGaz, PICOTY, SDLP, SISP
Corrèze : GRTGaz
Creuse : GRTGaz
Dordogne : GRTGaz
Gironde : TIGF, GRTGaz, CCMP, COBOGAL, DPA, DIESTER, EPG, FORESA, ORION, SIMOREP, SPBA, VERMILLION
Landes : TIGF, VERMILLION
Lot-et-Garonne : TIGF,
Pyrénées-Atlantiques : TIGF, ARKEMA, SOBEGI, GEOPETROL, VERMILLION
Deux-Sèvres : GRTGaz
Vienne : GRTGaz
Haute-Vienne : GRTGaz

Pour savoir si votre commune est concernée.

TRACÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT

Le tracé des canalisations de transport étant jugé sensible pour la sécurité, il n’est pas disponible à grande échelle. Une carte avec une limitation d’échelle est présentée à titre informatif.
Nota : cette carte ne présente pas l’intégralité des réseaux et a été rendue volontairement imprécise. Elle ne peut être utilisée dans le cadre réglementaire.

MAÎTRISE DE L’URBANISATION

1. Cadrage réglementaire

Les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) destinées à maîtriser l’urbanisation à leur proximité immédiate.
Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, complétés par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de ces SUP prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.

2. Maîtrise de l’urbanisation : zones SUP et restrictions

Les trois zones de SUP sont issues des études de dangers des canalisations de transport qui ont été instruites par la DREAL. Elles sont définies selon les critères figurant dans le guide professionnel relatif à l’élaboration des études de dangers validé par l’Administration. Ces zones sont centrées sur le tracé de la canalisation. Pour chacune de ces zones, la réglementation fixe des restrictions en matière d’urbanisme :

  • SUP 3 (correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement) : Interdiction de construire un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou un immeuble de grande hauteur.
  • SUP 2 (correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement ) : : Interdiction de construire un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou un immeuble de grande hauteur.
  • SUP 1 (correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement) : : la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet.

Les contraintes d’urbanisme sont strictement limitées aux projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). Elles consistent à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH dont l’emprise touche la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1) une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante. Le permis de construire ne peut être accordé que si l’analyse de compatibilité a reçu l’avis favorable du transporteur concerné ou à défaut celui du préfet, conformément à l’article R. 431-16 j du code de l’urbanisme.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Principaux textes réglementaires :

Code de l’environnement (Livre V, Titre V, Chapitre V)
Arrêté du 5 mars 2014 , dit arrêté « multifluide »
Voir également la page Prévention des endommagements des réseaux

Textes réglementaires consultables sur AIDA


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