Demande de cadrage préalable

Selon l’article R122-19 du Code de l’environnement :
la personne publique responsable d’un "plan-schéma-programme" peut consulter l’autorité environnementale sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.

La demande est adressée à l’autorité environnementale qui lui propose une réunion de cadrage et/ou un projet de réponse. Elle est à envoyer à l’adresse suivante :
ppsp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Afin de répondre à toute demande de cadrage préalable, la DREAL Nouvelle-Aquitaine (appui de la MRAe Nouvelle-Aquitaine) attend, de la part de la personne publique responsable, de lui transmettre préalablement :
- tout document arrêté ou en cours d’élaboration susceptible d’éclairer l’autorité environnementale sur l’objet du plan-schéma-programme ;
- des questions précises afin que le cadrage préalable de l’autorité environnementale éclaire au mieux les problématiques de la personne publique responsable.