Demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre du projet de renouvellement et d’extension de la carrière de Lapleau en Corrèze
Note pour la consultation du public
En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par la S.A.S. Granits du Centre (87220 FEYTIAT) dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Lapleau, située aux lieux-dits « Gibarneix » et « Fontenelles », sur la commune de Lapleau, en Corrèze, est soumis à la consultation du public.
Cette carrière de gneiss est destinée à produire des granulats routiers à destination de chantiers de travaux publics localisés en Haute-Corrèze et dans l’ouest du Cantal. L’exploitation de cette carrière est actuellement autorisée par arrêté du 6 octobre 2010 sur une superficie de 11,8 ha et sur une période de 20 ans.
Un ancien front de taille en limite est de la carrière (de 45 m de hauteur) est devenu instable et la voie communale n°16, désormais interdite d’accès, passant à une dizaine de mètres risque de s’effondrer. La société Granits du Centre a acquis les terrains situés à l’est de la carrière afin de pouvoir reprofiler ce front instable. L’extension fait donc l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Elle concerne une surface de 6,5 ha, sur les lieux-dits « Gibarneix », « Champ du Mas » et « Aix ». Ce projet a donc pour objectif de sécuriser le site. L’autorisation est demandée pour 30 ans, pour une production moyenne de gneiss de 100 000 t par an (tonnage commercialisable).
La réalisation de ce projet implique :
- la destruction et la perturbation intentionnelle de 6 espèces d’amphibiens, 6 espèces de reptiles et une espèce de mammifères protégées ;
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de 2 espèces d’amphibiens, 5 espèces de reptiles, 19 espèces d’oiseaux et 2 espèces de mammifères protégées.
Le porteur de projet s’est engagé à réaliser des inventaires complémentaires des insectes présents dans le périmètre d’exploitation et des espèces aquatiques dans le ruisseau de Chabanne. Si le projet s’avère être susceptible d’impacter de nouvelles espèces protégées, des mesures adaptées seront mises en œuvre après validation par la DREAL du Limousin, afin de préserver leur état de conservation.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du Code de l’environnement (L.411-2).
La sécurisation du front dangereux est à la base de la demande d’extension de surface d’exploitation. Cette solution s’est révélée être la seule envisageable d’un point de vue technique.
L’objectif de cette carrière est de pouvoir répondre à des demandes locales de granulats de bonne qualité (pour les départements de la Corrèze, Creuse, Cantal et Puy-de-Dôme). Elle répond à un besoin social et économique. La carrière étant déjà en activité, les impacts environnementaux seront moindres que dans le cadre de la création d’un nouveau site. Elle permet également de réduire la production de matériaux alluvionnaires au profit de roches massives.
Le projet répond à l’un des motifs d’octroi de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement (alinea c du point 4°) : « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. »
Aucune autre solution alternative moins impactante pour l’environnement ne peut être proposée.
Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impacts sur les espèces protégées afin de maintenir l’état de conservation des populations des espèces concernées dans un état favorable.
Les conditions nécessaires à l’obtention de la dérogation sont réunies.
- Dossier de la dérogation
- Complément dossier de dérogation
- Annexe 1 - CERFA n°13616*01 et n°13614*01
- Annexe 2 - Extrait Kbis
- Annexe 3 - Arrêté préfectoral d’autorisation carrière du 6 octobre 2010
- Annexe 4 - Arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2012
- Annexe 5 - Extrait base de données Chloris – espèces à statut sur Lapleau
- Annexe 6 - Fiche ZNIEFF « Vallée de la Luzège »
- Annexe 7 - Compte-rendu de visite et préconisations CEN Limousin – février 2014
- Annexe 8 - CEN Limousin (avec le GMHL et la SLO), herpétologiques et odonatologiques complémentaires de la carrière de Lapleau, septembre 2014
- Annexe 9 - LNE, synthèse concernant le potentiel d’accueil pour la Moule perlière du ruisseau de Chabanne, septembre 2014
- Avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)
- Avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du Limousin
Cette consultation publique s’est déroulée du 9 au 23 juillet 2015 inclus.
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