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Demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre du projet de création d’un centre de valorisation multi-filières de déchets à Égletons en Corrèze

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publié le 3 février 2016 (modifié le 5 juillet 2016)

Note pour la consultation du public

En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par CDR Environnement (19800 BAR) dans le cadre du projet de création d’un centre de valorisation multi-filières de déchets à Égletons, situé dans la zone d’activité Tra le Bos, sur la commune d’Égletons, en Corrèze, est soumis à la consultation du public.

L’objectif du projet est de récupérer et de trier des métaux ferreux et non ferreux, papiers, cartons, plastiques, Véhicules Hors d’Usage, de revaloriser du bois et palettes, d’assurer le transit de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (soit 14 400 tonnes de déchets par an). Ces déchets seront originaires du Limousin et de plusieurs départements limitrophes.
L’activité de recyclage des déchets nécessite la destruction de 10 362 m² de plate-forme sablo-graveleuse, pierrier et lande à genêts sur une emprise totale de 20 950 m². L’emprise de l’installation correspond à une superficie de 13 100 m² (dont 10 362 m² seront imperméabilisés). Il s’y ajoute une réserve foncière de 7 850 m² (compensation des habitats détruits).
La parcelle, comme les autres parcelles de la ZAC, a été récemment viabilisée et terrassée par le SYMA A89. Ces aménagements ont favorisé l’arrivée d’espèces pionnières protégées.

La réalisation de ce projet implique :

  • la destruction et la perturbation intentionnelle de 3 espèces d’oiseaux protégées, 6 espèces d’amphibiens protégées, 8 espèces de reptiles protégées, une espèce de poisson protégée et une espèce de mollusque protégée ;
  • la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de 3 espèces d’oiseaux protégées, 6 espèces d’amphibiens protégées, 8 espèces de reptiles protégées, une espèce de poisson protégée et une espèce de mollusque protégée.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L.411-2).

La gestion des déchets constituant un enjeu majeur pour l’environnement, le projet répond donc à l’une des conditions d’octroi de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement (alinéa c du point 4°) : « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ».
Aucune autre solution alternative moins impactante pour l’environnement ne peut être proposée.

Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impacts sur les espèces protégées afin de maintenir l’état de conservation des populations des espèces concernées dans un état favorable.

Les conditions nécessaires à l’obtention de la dérogation sont réunies.

Le dossier est consultable du 31 août au 14 septembre 2015 inclus sur le site de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin.

La consultation est terminée depuis le 14 septembre 2015.